Le commissaire aux comptes constitue pour chaque société qu’il contrôle un dossier contenant tous les documents reçus de la société ou établis par lui à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Le commissaire aux comptes tient registre de ses diligences professionnelles. Il porte sur ce registre, pour chacune des sociétés qu’il contrôle, les indications de nature à permettre le contrôle ultérieur des travaux accomplis par lui. Il mentionne leur date, leur durée et s’il a été assisté de collaborateurs ou d’experts, l’identité de ces collaborateurs ou de ces experts avec les mêmes indications pour leurs travaux que pour les siens propres.

La profession d’experts-comptable est régit par le décret n°97-142/PR/MJAM du 14 octobre 1997 relatif à l’organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.

• Décret n°97-142/PR/MJAM du 14 octobre 1997