Les notaires

Qu‘est-ce qu’un notaire ?

Les notaires sont des officiers publics institués pour recevoir les actes de contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, ils sont chargés d’assurer la date de ces actes et contrats, d’en conserver les minutes et d’en délivrer des grosses et expéditions.

Quelles lois régissent l‘exercice de la profession de notaire ?

Les notaires sont prévus par la loi n°170/AN/02 du 7 juillet 2002, portant statut du notariat.

  • Screen Shot 2017-03-21 at 9.30.22 PMLoi n°170/AN/02 du 7 juillet 2002, portant statut du notariat.
  • Screen Shot 2017-03-21 at 9.30.22 PMLoi n° 38/AN/83/ 1ère L relative à la Discipline des Notaires.

Quelles sont les obligations des notaires en matière de LBC/FT ?

  • Effectuer une déclaration pour toute opération suspecte

    Les notaires sont tenus d’effectuer une déclaration pour toute opération financière suspecte.

    Pour en savoir plus sur les opérations suspectes veuillez consulter la ligne directrice N°2.

  • Procéder à l’identification des clients

    Les notaires sont tenus de procéder à l’identification, l’état civil et adresse des parties qui utilisent ses services.

    Pour en savoir plus sur les méthodes d’identification, veuillez consulter la ligne directrice N° 5.

  • Consigner les opérations

    Les notaires sont tenus de conserver les  documents relatifs à l’identité des clients pendant cinq ans au moins après la production de tout acte notarié. Les notaires doivent également conserver les documents relatifs aux actes notariés pendant cinq ans au moins après la production de l’acte.

    Pour en savoir plus sur l’obligation de conservation consulter la ligne directrice N° 7.