Les sociétés d’assurance

Qui sont les sociétés d’assurance ?

La loi définit les sociétés d’assurance comme étant des sociétés contractant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine ou qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contractent, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés.

Quelles sont les conditions pour constituer une société d’assurance ?

Les sociétés d’assurances et de réassurances ne peuvent exercer leurs activités qu’après avoir obtenu un agrément administratif. L’agrément est limité à une ou plusieurs catégories d’opérations et Les sociétés d’assurances et de réassurances ne peuvent pratiquer que les opérations pour lesquelles elles sont agréées.

L’agrément est donné, modifié ou retiré par arrêté pris en conseil des ministres sur proposition conjointe du ministre des Finances et du ministre chargé du Commerce. L’arrêté d’agrément fixe les obligations particulières auxquelles l’entreprise agréée peut être astreinte dans l’intérêt des assurés, les garanties qu’elle devra présenter et le cas échéant, le montant des réserves et des cautionnements qu’elle devra constituer.

Quelles lois régissent l‘exercice d’une société d’assurance ?

Les sociétés d’assurances sont prévues par la loi N°40/AN/99/4éme L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance.

  • Screen Shot 2017-03-21 at 9.30.22 PMLoi N°40/AN/99/4éme L du 8 juin 1999 fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance.

Quelles sont les obligations des sociétés d’assurance en matière de LBC/FT ?

Les sociétés d’assurances sont tenues de procéder aux démarches suivantes en matière de LBC/FT :

  • Effectuer une déclaration pour toute opération suspecte

    Les sociétés d’assurance sont tenues d’effectuer une déclaration pour toute opération financière suspecte.

    Pour en savoir plus sur les opérations suspectes veuillez consulter la ligne directrice N°2.

  • Procéder à l’identification des clients

    Les sociétés d’assurance doivent s’assurer de l’identité de leurs clients par la présentation d’un document officiel original en cours de validité et comportant une photographie, dont il est pris copie pour chaque contrat d’assurance.

    Pour en savoir plus sur les méthodes d’identification veuillez consulter la ligne directrice N°5.

  • Consigner les opérations

    Les sociétés d’assurance doivent consigner, dans l’ordre chronologique toutes opérations, leur nature et leur montant avec indication des noms et prénoms du client, ainsi que du numéro du document présenté, sur un registre côté et paraphé par l’autorité administrative compétente et conserver ledit registre pendant cinq ans au moins après la dernière opération enregistrée.

    Pour en savoir plus sur l’obligation de conservation consulter la ligne directrice N°7.