Qui doit effectuer des déclarations ?
Les entités suivantes sont dans l’obligation juridique de soumettre des déclarations d’opération suspecte au service de renseignements financiers.
- Les établissements de crédits, aux institutions et intermédiaires financiers
- Les auxiliaires financiers
- Les sociétés d’assurance
- Les entreprises d’investissement
- Les intermédiaires en matière de vente ou de location d’immeubles ou de fonds de commerce
- Les notaires
- Les experts-comptable
- Les commissaires priseurs
- Les casinos et établissements de jeux