Les opérations suspectes

Les assujettis doivent effectuer une déclaration d’opération suspecte pour toute opération ou tentative d’opération financière pour lesquelles il existe des motifs de soupçonner qu’elles sont liées à la perpétration d’un crime de blanchiment de capitaux ou de financement de terrorisme.

Le motif suspicieux fait référence à une appréciation objective de l’opération en prenant pleinement en compte la nature des activités de l’entité déclarante mais également le contexte d’affaire dans lequel elle s’inscrit.

Les assujettis doivent effectuer une déclaration d’opération suspecte dans les 24 heures suivant la naissance du soupçons quant à la nature d’une opération pouvant constituer un crime de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Cette exigence s’applique que ces opérations financières soient effectuées ou tentées.

Si la situation exige une action immédiate, les entités déclarantes doivent communiquer directement avec le SRF mais également transmettre une déclaration d’opération suspecte.

La déclaration d’opération suspecte doit être transmise en utilisant le formulaire d’opération suspecte ou par voie électronique.

Le service de renseignements financiers examine dans un premier temps si la déclaration est recevable. Si elle ne l’est pas, le service renvoit la déclaration en précisant les raisons de non-recevabilité.

Si la déclaration est recevable, le service de renseignements financiers procèdera à son analyse et contactera le cas échéant l’assujetti déclarant pour obtenir davantage d’information. le service de renseignements financiers ne fournira aucune information sur une enquête en cours.

Toute information que les assujetis transmettent au SRF doit être confidentielle. L’assujeti ne peut informer quiconque de la déclaration transmise ni de son contenu ni entraver d’une quelconque manière la tenue d’une enquête judiciaire que celle-ci soit en cours ou non.

Il est important que le client ne soit pas informé d’une quelconque manière de la transmission ou la préparation d’une déclaration et l’entité déclarante ne peut fournir des indices qui l’amènerai à le penser. Ainsi, en cas de renseignements complémentaires requis, la collecte d’information additionnelle auprès du client doit s’inscrire dans une démarche de collecte de renseignement habituellement demandé pour ce type d’opération menée ou tentée.

Les personnes, dirigeants et les préposés des assujetis désignés à l’article 2-1-1 de la loi n°112/AN/11/6ème L, qui, de bonne foi, ont transmis les informations ou effectués les déclarations prévues par les dispositions de la loi, ne peuvent faire l’objet de poursuite pour violation du secret professionnel, ni faire l’objet de de sanction professionnelle, ni faire l’objet de poursuite en responsabilité civile, pénale ou professionnelle du fait notamment des dommages matériels et/ou immatériels qui pourraient résulter du blocage d’une opération dans le cadre des dispositions de l’article 3-1-6 et ceci même si les enquêtes ou les décisions judiciaires n’ont donné lieu à aucune condamnation.