Les Intermédiaires en matière de vente ou de location d’immeubles ou de fonds de commerce

Qui sont les Intermédiaires en matière de vente ou de location d’immeubles ou de fonds de commerce ?

L’intermédiaire de commerce est celui qui a le pouvoir d’agir ou entend agir habituellement et professionnellement pour le compte d’une autre personne, le représenté, pour conclure avec un tiers un contrat de vente à caractère commercial.

Qu‘est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est couvert par l’article 2110-1 précise que les fonds de commerce sont constitués par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d’attirer et de conserver une clientèle. Il regroupe différents éléments mobiliers, corporels et incorporels. Il comprend la clientèle, l’enseigne et/ou le nom commercial, le droit au bail. Ces éléments sont désignés sous le nom de fonds commercial.

Le fonds de commerce peut comprendre en outre, à condition qu’ils soient nommément désignés, les éléments suivants :

-les installations ;

-les aménagements et agencements ;

-le matériel ;

-le mobilier ;

-les marchandises en stock ;

-les licences d’exploitation ;

-les brevets d’inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l’exploitation.

Les dispositions concernant le fonds commercial sont applicables en tant que de besoin au fonds artisanal.

Quelles lois régissent la fonction d’intermédiaire en matière de vente ou de location d’immeubles ou de fonds de commerce ?

Le Code de commerce de la République de Djibouti régit les fonctions d’intermédiaire.

  • Screen Shot 2017-03-21 at 9.30.22 PM Le Code de Commerce de la République de Djibouti

Quells sont les obligations des intermédiaires en matière de LBC/FT ?

  • Effectuer une déclaration pour toute opération suspecte

    Les intermédiaires en matière de vente ou de location d’immeubles ou de fonds de commerce sont tenus d’effectuer une déclaration pour toute opération financière suspecte.

    Pour en savoir plus sur les opérations suspectes veuillez consulter la ligne directrice N°2.

  • Procéder à l’identification des clients

    Les intermédiaires en matière de vente ou de location d’immeubles ou de fonds de commerce sont tenus d’identifier les personnes pour lesquels ils agissent à titre d’intermédiaire ainsi que d’identifier l’objet et le but de l’activité qu’ils effectuent pour ces personnes.

    Pour en savoir plus sur les méthodes d’identification, veuillez consulter la ligne directrice N° 5.

  • Consigner les opérations

    Les intermédiaires en matière de vente ou de location d’immeubles ou de fonds de commerce sont tenus de conserver les  documents relatifs à l’identité des clients pendant cinq ans au moins après l’exécution de l’opération de vente ou de location. Les intermédiaires doivent également conserver les documents relatifs aux opérations de location ou/et de vente immobilier ou fonds de commerce pendant cinq ans au moins après l’exécution de l’opération.

    Pour en savoir plus sur l’obligation de conservation consulter  la ligne directrice N° 7.