Coopération nationale

Conformément aux dispositions de la loi n°112/AN/11/6ème L complétant la loi n°196/AN/02/4ème L sur le blanchiment, la confiscation et la coopération internationale en matière de produit du crime, le service de renseignements financiers peut obtenir de toute autorité publique les communications des informations et documents dans le cadre des investigations entreprises à la suite d’une déclaration de soupçon. Le service pourra avoir accès aux bases de données des autorités publiques pour les fins poursuivies par ladite loi.

Le service de renseignements financiers pourra échanger des renseignements avec les autorités chargées de l’application des sanctions disciplinaires prévues la loi n°112/AN/11/6ème L complétant la loi n°196/AN/02/4ème L sur le blanchiment, la confiscation et la coopération internationale en matière de produit du crime. Le service informe les autorités disciplinaires et de contrôle de tout manquement aux obligations de la loi par les assujettis.